Conditions générales de ventes (CGV) - boules-lyonnaise.fr


Sommaire

  1. Objet et champ d’application
  2. Informations sur le Vendeur
  3. Produits
  4. Prix
  5. Commande
  6. Paiement
  7. Livraison
  8. Droit de rétractation (Clients consommateurs)
  9. Retours et remboursements
  10. Garanties légales
  11. Responsabilité
  12. Propriété intellectuelle
  13. Données personnelles (RGPD)
  14. Médiation de la consommation
  15. Droit applicable et tribunal compétent

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des ventes conclues par la SAS APE, immatriculée sous le numéro SIRET 99466988500018 (ci-après le « Vendeur »), auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après le « Client »), via le site internet boules-lyonnaise.fr (ci-après le « Site »).

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retour et de garanties applicables aux produits proposés à la vente.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expresses et écrites acceptées par le Vendeur.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 – Informations sur le Vendeur

  • Dénomination : SAS APE
  • SIRET : 99466988500018
  • Activité : vente en ligne de boules lyonnaises et accessoires
  • Adresse : 219 Route de Monthély 42720 BRIENNON
  • E-mail : contact@boules-lyonnaise.fr
  • Téléphone : 06 89 13 79 43
  • Site : wwww.boules-lyonnaise.fr

Article 3 – Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillé permettant au Client de connaître ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies, illustrations et visuels n’ont pas de valeur contractuelle. Des variations minimes peuvent exister, notamment en raison des réglages d’écran ou de l’évolution des modèles par les fabricants.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les clients professionnels, les prix s’entendent également TTC, sauf accord spécifique contraire.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

Le Client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande est confirmée lorsque le Client :

  • valide le récapitulatif de commande,
  • accepte expressément les présentes CGV,
  • procède au paiement.

La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par le Vendeur par e-mail.

5.2 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige antérieur non résolu, de défaut de paiement, ou de commande anormale/de mauvaise foi.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués sur le Site (carte bancaire, virement, solutions de paiement en ligne sécurisées, etc.).

Les paiements sont sécurisés par un protocole de cryptage conforme aux standards en vigueur.

En cas de non-paiement ou de paiement rejeté, la commande sera automatiquement annulée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine (et autres zones si précisées sur le Site).

7.2 Délais

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à livrer le bien au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf indication contraire.

7.3 Transfert des risques

Pour les consommateurs, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client au moment où ce dernier prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

8.1 Exclusions

Le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :

  • aux produits personnalisés ou fabriqués selon les spécifications du Client,
  • aux produits utilisés, détériorés ou incomplets.

8.2 Modalités

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier). Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, aux frais du Client.

Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des produits, ou à compter de la preuve d’expédition fournie par le Client (la date retenue étant celle du premier de ces faits).

Article 9 – Retours et remboursements

Tout retour doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du service client.

Les produits retournés incomplets, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.

Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord contraire.

Article 10 – Garanties légales

10.1 Garantie légale de conformité

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation.

Le Client consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.

10.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix si un vice caché rend le produit impropre à l’usage auquel on le destine, ou diminue tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 11 – Responsabilité

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation des produits, de non-respect des règles sportives ou de sécurité, ou en cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chance, perte d’exploitation, perte de profit, etc.), dans les limites autorisées par la loi applicable.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, images, logos, graphismes, structure, mise en page, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est interdite.

Article 13 – Données personnelles (RGPD)

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes et de la navigation sur le Site sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur : Demont Alexandre- a.demont@boules-lyonnaise.fr.

Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le Site.

Article 14 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Les coordonnées du médiateur (nom, adresse, site internet) seront communiquées sur demande ou précisées sur le Site.

Article 15 – Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

  • Litige avec un consommateur : compétence des tribunaux légalement compétents.
  • Litige avec un professionnel : compétence exclusive du tribunal du siège du Vendeur, sauf disposition impérative contraire.